Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Alexandre PICHOUD, sous la dénomination Hali'aPic (« Vendeur » ou « Hali'aPic »), et toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant à des fins exclusivement personnelles, familiales et non professionnelles (« Client » ou « Acheteur »).

Les CGV s'appliquent à deux catégories d'opérations :

• la vente à l'unité de livres photo personnalisés imprimés et expédiés à la demande ;
• la souscription à un abonnement mensuel ou annuel permettant l'accès à des fonctionnalités étendues du Service.

Les CGV sont complétées par les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et la Charte d'usage de l'IA.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux opérations conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Hali'aPic ne propose pas, à la date des présentes, de service à destination des professionnels (B2B) ; toute demande professionnelle doit être adressée à contact@haliapic.fr et fera l'objet d'un contrat distinct.

Article 1 — Identité du Vendeur

Hali'aPic — Entreprise individuelle exploitée par Monsieur Alexandre Christian Edouard PICHOUD.

Siège : 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France. SIREN : 104 855 606 — Immatriculation : RNE n° 104 855 606 — Code APE 6201Z.

Contact : contact@haliapic.fr — Site : https://haliapic.fr — Données : privacy@haliapic.fr.

Hali'aPic relève actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

1. de la vente à distance par voie électronique de livres photo personnalisés imprimés à la demande ;
2. de la fourniture de prestations de service numériques sous forme d'abonnements ;
3. de la vente de crédits d'album à la carte, utilisables sans abonnement.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des Produits et Services

3.1. Livres photo imprimés (produits personnalisés sur mesure)

Hali'aPic propose des livres photo à couverture rigide imprimés à la demande :

Chaque album est imprimé sur du papier photo de qualité standard, finition mate ou satinée, avec impression numérique haute résolution.

Traduction du livre. Au moment de la commande, le Client peut demander que les textes de son livre (titres, légendes, textes libres) soient imprimés dans une autre langue parmi celles proposées sur le Site. La traduction est réalisée de façon automatisée par Halia ; elle ne porte que sur les textes, jamais sur les photos ni sur les prénoms. Le Client relit chaque texte traduit, peut le corriger, puis valide la traduction avant de payer : c'est le texte qu'il a validé qui est imprimé. L'album d'origine n'est pas modifié. La traduction est incluse dans les abonnements payants ; à défaut, elle est facturée 2,99 € TTC par commande, montant affiché avant le paiement.

Important. Chaque livre photo est un produit personnalisé, fabriqué sur mesure d'après les choix éditoriaux du Client. Cette personnalisation a des conséquences importantes sur le droit de rétractation (voir article 8).

3.2. Abonnements

Hali'aPic propose un plan gratuit Découverte et deux formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles. Les abonnements annuels donnent droit à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel équivalent.

Le nombre de photos importées est celui des photos envoyées pour un même album ; le nombre de photos gardées est celui des photos retenues pour le composer, une fois écartés les doublons, les captures d'écran et les photos que le Client ou Halia met de côté. Lorsque les photos retenues dépassent le plafond, le Client en écarte, demande à Halia de garder les meilleures, ou choisit une formule ou un album à l'unité au plafond supérieur ; aucune photo n'est supprimée de ce fait.

Les « albums » décomptés par les formules et les crédits désignent les albums composés avec Halia, l'assistante d'intelligence artificielle de la Plateforme (analyse du contenu des photos, structure du récit, rédaction des textes).

Le plan gratuit Découverte donne droit à 1 album composé avec Halia par mois civil. L'album d'un mois qui n'a pas été utilisé n'est pas reporté sur le mois suivant. Ce droit est ouvert sans achat dans la limite de 3 albums : une fois 3 albums composés sans qu'aucune commande de livre imprimé n'ait été payée, la composition d'un nouvel album avec Halia suppose de souscrire un abonnement ou d'acquérir un crédit d'album (article 3.3). Toute commande de livre imprimé payée remet ce décompte à zéro. Le Client en est informé sur la Plateforme avant de lancer le dernier album ainsi offert. Les albums déjà composés, l'éditeur, les albums Express et la commande restent accessibles dans tous les cas.

Le stockage inclus dans chaque formule est celui de la bibliothèque de photos du Client : les photos qu'il garde dans ses analyses et ses albums y sont copiées et y restent disponibles, dans la limite indiquée ci-dessus. Lorsque cette limite est atteinte, les nouvelles photos n'entrent plus dans la bibliothèque ; elles restent utilisables dans leurs albums. Si la bibliothèque vient à occuper plus d'espace que n'en prévoit la formule du Client (fin d'un abonnement, passage à une formule inférieure), elle reste consultable trente (30) jours, sans nouvel ajout ; le Client en est averti par courrier électronique et peut, dans ce délai, retirer des photos pour revenir dans la limite ou choisir une formule suffisante. À défaut, la bibliothèque est effacée à l'issue du délai ; les albums sauvegardés ne sont pas concernés.

Les demandes adressées à Halia en dehors de la composition d'un album (conversation, retouche ou réécriture de textes, réorganisation des pages, recherche dans les photos) sont comprises dans chaque formule, dans la limite d'un usage journalier et mensuel proportionné à la formule, appelé « énergie de Halia » : 4 fois celle du plan Découverte pour le plan Standard et 12 fois celle du plan Découverte pour le plan Premium. Cette limite dépend de l'ampleur des demandes et non de leur nombre ; son niveau est indiqué par une jauge dans le profil du Client et dans l'éditeur. Lorsqu'elle est atteinte, ces demandes sont suspendues jusqu'au lendemain, ou jusqu'au mois suivant si la limite mensuelle est atteinte ; le Client en est prévenu avant de lancer une demande susceptible de l'épuiser. La composition des albums, l'éditeur manuel, les albums déjà composés et la commande n'en sont pas affectés.

Certaines fonctions sont réservées aux formules qui les mentionnent dans le tableau ci-dessus : halia retient les prénoms d'un album à l'autre ; votre écriture manuscrite dans l'album. Lorsque la formule du Client cesse de les inclure, les éléments déjà placés dans ses albums y demeurent ; les prénoms mémorisés sont conservés, sans être utilisés, tant que le Client n'a pas retiré son consentement à la reconnaissance des visages.

L'album Express est composé automatiquement, sans intelligence artificielle : les photos sont triées par date de prise de vue, regroupées en chapitres par jour et par lieu à partir de leurs métadonnées (EXIF), puis mises en page selon leur orientation. Aucune photo n'est transmise à un système d'IA. L'album Express est gratuit pour tout titulaire d'un compte, quelle que soit sa formule : il ne décompte ni album de la formule ni crédit. Afin de prévenir les usages abusifs, le nombre d'analyses Express est limité par compte et par semaine calendaire, selon la formule (tableau ci-dessus) ; la limite en vigueur est indiquée sur la Plateforme et peut être ajustée par Hali'aPic sans que cela n'affecte les albums déjà composés. Le plafond de photos par album de la formule du Client s'applique.

Les périmètres précis sont décrits sur la page Abonnements de la Plateforme. L'impression et l'expédition des livres photo restent payantes en sus de l'abonnement, dans les conditions précisées à l'article 4.

3.3. Crédits d'album à la carte

Indépendamment de tout abonnement, le Client peut acquérir des crédits à l'unité ou par lot depuis la Boutique de la Plateforme. Un crédit album donne droit à la composition d'un album avec Halia, jusqu'à 1 000 photos gardées (1 500 importées), ou le plafond de la formule du Client s'il est plus élevé. Les albums Express, gratuits, ne consomment aucun crédit.

Les crédits sont rattachés au compte du Client, nominatifs et non cessibles. Ils n'ont pas de date d'expiration et ne sont pas perdus à la fin d'une période d'abonnement, contrairement aux quotas inclus dans les formules. Ils ne sont pas convertibles en espèces.

Des crédits peuvent aussi être offerts par un code promo ou par le parrainage (articles 4.5 et 4.6) : ils suivent le même régime que les crédits achetés, à ceci près qu'ils ne sont pas remboursables, n'ayant pas été payés.

Un crédit album est décompté au lancement de l'analyse avec Halia, qui est l'opération de traitement facturée. Il ouvre droit à une génération d'album ; si cette génération échoue pour une cause technique imputable à Hali'aPic, le crédit est restitué automatiquement.

L'impression et l'expédition d'un livre photo restent payantes en sus, dans les conditions de l'article 4.

3.4. PDF haute définition

Le Client peut obtenir le fichier PDF haute définition de son album, prêt à imprimer. Ce fichier est inclus sans supplément avec toute commande d'impression de l'album concerné, dès le paiement de la commande. Il peut également être acheté seul, au prix de 9,90 € TTC par album, ou être offert par un code promo (article 4.5). Une fois acquis, le PDF de l'album est téléchargeable sans limite depuis la Plateforme, dans sa dernière version enregistrée.

L'aperçu de l'album sur la Plateforme reste gratuit ; il est fourni en définition d'écran et ne constitue pas un fichier d'impression.

Album à plusieurs. Pour un album composé dans une bibliothèque partagée (article 4.7 des CGU), le PDF haute définition est inclus pour tous les membres dès qu'un membre l'a obtenu, par une commande d'impression payée ou par l'achat du PDF seul : les autres membres n'ont pas à le payer. Il reste ouvert au groupe tant qu'au moins un membre conserve une commande payée de cet album ou un achat du PDF non remboursé ; si l'achat qui l'avait ouvert est remboursé et qu'aucun autre ne le maintient, il se referme pour le groupe et l'achat est de nouveau proposé.

Article 4 — Prix, frais de port et taxes

4.1. Prix des livres photo

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuellement comprises (TVA non applicable, art. 293 B CGI). À la date des présentes, un livre de 24 pages en couverture rigide est proposé à partir de 31,99 € TTC au format A5 Portrait (14,8×21 cm), 36,99 € TTC aux formats A4 Paysage (29,7×21 cm), A4 Portrait (21×29,7 cm), Carré 21×21 cm, et 49,99 € TTC au format Carré 29×29 cm. Chaque page additionnelle est facturée en sus. Ces prix dépendent des tarifs de l'imprimeur et peuvent évoluer : le prix applicable est celui affiché dans le configurateur avant le paiement, pages additionnelles comprises.

Les abonnés à un plan payant bénéficient automatiquement, pendant toute la durée de leur abonnement, d'une remise sur le prix de chaque livre imprimé : 5 % pour le plan Standard et 10 % pour le plan Premium. La remise s'applique au moment du paiement et n'est pas cumulable avec d'autres opérations promotionnelles, à l'exception d'un code promo dont les conditions le permettent (article 4.5). La résiliation de l'abonnement met fin au bénéfice de la remise pour les commandes ultérieures.

Remise « album à plusieurs ». Lorsqu'un membre d'une bibliothèque partagée commande un exemplaire d'un album à plusieurs validé pour l'impression, il bénéficie d'une remise sur le prix du livre s'il est, au moment du paiement, en formule Découverte (compte gratuit). Elle n'est accordée ni à l'hôte de la bibliothèque (même s'il est en formule Découverte), ni à un abonné, qui bénéficie de la remise de sa formule ; les deux ne se cumulent pas. Elle porte sur le prix du livre, jamais sur la livraison ; le seuil de livraison offerte s'apprécie avant cette remise. Son taux est affiché sur la page de commande, dans le panier et dans le récapitulatif avant le paiement, puis sur la facture ; la formule est vérifiée au moment du paiement, et un abonnement souscrit entre-temps la fait perdre. Elle peut se cumuler avec un code promo valable pour la formule Découverte et pour les impressions (article 4.5).

4.2. Frais de livraison

1. France métropolitaine : pour un livre en livraison standard, à la date des présentes, 5,99 € TTC avec le plan Découverte, 3,99 € TTC avec le plan Standard et offerte avec le plan Premium ; la formule retenue est celle du Client au moment du paiement. Pour plusieurs exemplaires, les frais sont calculés sur le colis et affichés avant le paiement. Commande à plusieurs adresses. Le Client peut réunir plusieurs livres dans un panier et les faire livrer à plusieurs destinataires : chaque adresse de livraison constitue un colis distinct, avec ses propres frais de livraison et son propre suivi ; le seuil de livraison offerte s'apprécie alors colis par colis, sur le montant des livres de ce colis, et la livraison offerte attachée à un abonnement s'applique au premier colis de la commande. L'ensemble est réglé en un seul paiement et donne lieu à une seule facture. Les informations de suivi sont adressées au Client, non aux destinataires. Si l'un des colis ne peut pas être fabriqué ou expédié, Hali'aPic rembourse au Client le prix des livres de ce colis, sa traduction le cas échéant et ses frais de livraison ; les autres colis de la commande sont fabriqués et livrés normalement. La livraison est offerte pour toute commande dont le montant des livres est supérieur ou égal à 69,00 € TTC ; ce montant s'apprécie avant application de la remise d'abonnement, de sorte qu'un abonné n'en perd jamais le bénéfice du fait de sa remise.
2. Corse, DROM-COM, étranger (UE, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada) : frais de livraison facturés en sus, indiqués au panier avant le paiement.
3. Les modes de livraison proposés varient selon la destination ; seuls ceux réellement assurés pour la commande sont affichés.

4.3. Prix des abonnements

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le débit intervient à la souscription puis à chaque renouvellement automatique selon la périodicité choisie (mois ou année).

4.4. Évolution des prix

Pour les abonnements en cours, toute modification de prix sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

4.5. Codes promo

Hali'aPic peut proposer des codes promo. Selon le code, il donne un ou plusieurs des avantages suivants, indiqués avec le code :

• une réduction, en pourcentage ou d'un montant fixe, sur l'ensemble du paiement (frais de livraison compris) ou sur le prix des livres seulement ;
• la livraison offerte en livraison standard, en France métropolitaine ou pour toutes les destinations indiquées ;
• une réduction sur les exemplaires supplémentaires d'un même album commandés ensemble (à partir du deuxième exemplaire) ;
• des crédits d'album offerts (article 3.3) ;
• un PDF haute définition offert, à utiliser pour l'album de son choix (article 3.4) ;
• pour un nouvel abonnement, des mois offerts ou une réduction pendant un nombre de mois déterminé.

Conditions d'un code

Chaque code indique ses conditions : les formules (Découverte, Standard, Premium) et les types d'achat (impressions, PDF haute définition, abonnements, crédits) auxquels il s'applique, et le cas échéant les formats de livre concernés, un nombre minimal de pages, un montant minimal de commande (apprécié avant toute réduction), sa réservation à un premier achat, une seule utilisation par compte, un nombre total d'utilisations et une date de fin. Un code peut être personnel (réservé à un compte désigné) ou faire partie d'un lot de codes à usage unique. Lorsque la commande comprend des livres qui ne remplissent pas les conditions du code, la réduction ne porte que sur les livres qui les remplissent (et, pour une réduction sur l'ensemble du paiement, sur les frais de livraison) ; la livraison offerte ne vaut que pour les colis qui en contiennent.

Un code promo se saisit sur la Plateforme, dans le champ prévu à cet effet, avant le paiement ; il n'est pas accepté sur la page de paiement elle-même. Il est vérifié au moment du paiement : un code expiré, épuisé, désactivé, ou qui ne correspond pas à la formule du Client, à l'achat ou à la commande, est refusé avec la raison du refus. Un seul code par paiement. Le montant de la réduction est calculé par Hali'aPic, affiché avant la validation du paiement et repris sur la facture. Une réduction ne peut pas ramener le montant d'un paiement en dessous du minimum accepté par le prestataire de paiement (cinquante centimes d'euro). Les comptes de l'équipe Hali'aPic ne peuvent pas utiliser de code promo.

Codes saisis à l'inscription ou dans « Mon compte »

Certains codes se saisissent à la création du compte ou, plus tard, dans l'espace « Mon compte ». Les crédits d'album et le PDF haute définition offerts sont ajoutés au compte dès que le code est accepté, le compte ayant été confirmé par l'adresse électronique du Client. La réduction et les autres avantages du code restent attachés au compte et sont proposés d'office lors du premier paiement concerné ; le Client peut les retirer de ce paiement et les conserver pour un paiement ultérieur, jusqu'à la date de fin du code. Une réduction déjà attachée au compte reste due jusqu'à cette date, même si le code est désactivé entre-temps.

Avantages offerts

Les avantages obtenus par un code sont nominatifs, non cessibles et non convertibles en espèces. Les crédits d'album offerts suivent le régime de l'article 3.3 ; le PDF haute définition offert sert une fois, pour un album du Client, sans date d'expiration. Mois d'abonnement offerts : l'abonnement commence par la période offerte, sans débit ; le premier prélèvement intervient à son terme, au prix de la formule alors indiqué au Client, sauf résiliation avant cette date depuis l'espace personnel (article 6.2). Une réduction sur plusieurs mois s'applique aux prélèvements de la durée indiquée, puis le prix normal de la formule s'applique.

Un paiement abandonné ou refusé libère le code. En cas de remboursement d'une commande payée avec un code, le remboursement porte sur le montant effectivement payé ; le code n'est pas recrédité, et les avantages offerts déjà remis au compte restent acquis au Client.

Hali'aPic peut mettre fin à un code ou en modifier les conditions pour les utilisations à venir. En cas d'usage abusif ou frauduleux (création de comptes multiples, revente ou diffusion publique d'un code personnel ou d'un code à usage unique), Hali'aPic peut refuser l'utilisation du code et retirer les avantages correspondants qui n'ont pas encore été utilisés, après en avoir informé le Client.

4.6. Parrainage

Lorsque Hali'aPic ouvre le parrainage, chaque Client dispose dans « Mon compte » d'un code de parrainage personnel et d'un lien d'inscription, qu'il peut transmettre à ses proches. La personne qui crée son compte avec ce code, ou le saisit plus tard dans « Mon compte », devient son filleul : elle reçoit les avantages affichés sur la Plateforme au moment où elle saisit le code (par exemple une réduction sur son premier paiement et des crédits d'album), dans les conditions de l'article 4.5.

Le parrain reçoit les crédits d'album indiqués dans « Mon compte » lorsque son filleul effectue son premier paiement sur la Plateforme, quel qu'en soit l'objet, et non à sa seule inscription. Le nombre de filleuls ainsi récompensés est limité par période de douze mois ; cette limite est indiquée dans « Mon compte ». Un compte n'a qu'un seul parrain, et un Client ne peut pas utiliser son propre code.

Le parrainage repose sur une recommandation personnelle : le Client s'interdit tout envoi de messages non sollicités, toute publication de son code sur des sites de codes promo et toute création de comptes fictifs ; Hali'aPic peut, dans ces cas, refuser ou retirer les avantages qui en résultent. Pour le faire fonctionner, Hali'aPic conserve le lien entre le compte du parrain et celui du filleul ; le parrain voit seulement le nombre de ses filleuls et de leurs premiers paiements, jamais leur identité ni leurs achats. Hali'aPic peut modifier ou suspendre le parrainage à tout moment ; les avantages déjà acquis restent dus.

Article 5 — Processus de commande

5.1. Création du compte préalable

La passation d'une commande suppose la création préalable d'un compte sur la Plateforme dans les conditions des CGU.

5.2. Étapes de la commande de livre photo

1. Composition de l'album : sélection des photographies, mise en page, édition des textes, choix du format et du nombre de pages.
2. Prévisualisation finale de l'album.
3. Validation du panier : récapitulatif détaillé du Produit, de la quantité (1 à 10 exemplaires par commande), du prix et des frais de port.
4. Acceptation expresse des présentes CGV, puis demande de fabrication immédiate du livre personnalisé avec reconnaissance de l'absence de droit de rétractation (article L221-28, 3°), par deux cases distinctes et non pré-cochées.
5. Règlement sécurisé via Stripe.
6. Confirmation de commande par email comportant le récapitulatif détaillé et le numéro de commande (constitue le contrat).
7. Émission du bon de production à destination du partenaire d'impression Prodigi.

Album à plusieurs. Chaque membre d'une bibliothèque partagée commande et paie son propre exemplaire, à son nom, avec son panier, ses adresses et sa formule (remises comprises) ; il est seul Client de sa commande, et les autres membres n'en voient ni le montant ni l'adresse. La commande n'est possible qu'une fois l'album validé pour l'impression par l'hôte ou par le membre qui l'a lancé : c'est cet album validé, figé, qui est imprimé. Une fois un exemplaire payé, l'album ne change plus jamais.

5.3. Vérification automatique du fichier d'impression

Préalablement à la transmission, Hali'aPic procède à une validation automatique du fichier PDF. En cas d'échec, le Client est informé et la commande est annulée et remboursée intégralement.

5.4. Refus, annulation, suspension

Hali'aPic se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime. En cas d'annulation par le Vendeur, le Client est remboursé intégralement sans délai.

Article 6 — Souscription et gestion de l'abonnement

6.1. Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne, depuis l'espace personnel du Client, après acceptation expresse des CGV et, s'il le souhaite, demande expresse de démarrage immédiat (article 8.1), recueillies par deux cases distinctes.

6.2. Reconduction tacite — Résiliation libre

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale. Ils se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement.

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement, sans frais et à tout moment, depuis son espace personnel ou par email à contact@haliapic.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée.

Important. Loi Chatel — Hali'aPic informe le Client, par tout moyen approprié, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, dans un délai d'un à trois mois avant le terme de la période en cours pour les abonnements annuels.

6.3. Suspension pour défaut de paiement

Tout incident de paiement entraîne, après notification au Client, la suspension de l'abonnement à l'issue d'un délai de sept (7) jours sans régularisation.

Article 7 — Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé par Stripe (Apple Pay, Google Pay, virements SEPA).

7.2. Sécurité — Prestataire de paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande). Hali'aPic ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Lorsque la réglementation l'exige, une authentification forte 3-D Secure 2 est appliquée.

7.3. Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque achat (livre photo, crédits, PDF) et pour chaque échéance d'abonnement. Elle porte l'identité du Vendeur, son numéro SIREN et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle est téléchargeable depuis la page « Mes commandes » pour les livres photo, et depuis « Gérer mon abonnement » pour les abonnements ; elle est également jointe à l'email de confirmation de paiement adressé par Stripe.

7.4. Contestation infondée (chargeback)

En cas de contestation infondée d'un paiement, Hali'aPic se réserve le droit de suspendre le compte et d'engager toute action utile au recouvrement.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe — Service numérique d'abonnement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

L'abonnement démarre dès la souscription si le Client le demande expressément, par une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV et non pré-cochée. En la cochant, le Client demande que son abonnement démarre immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la période consommée. S'il exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la période (article L221-25 du Code de la consommation) ; le solde lui est remboursé.

8.2. Exception — Produits confectionnés sur mesure (livres photo)

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les livres photo Hali'aPic constituent par nature des biens personnalisés. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur la commande d'un livre photo dès lors que la production a été lancée.

Important. La commande d'un livre photo personnalisé constitue un achat ferme et définitif dès sa validation. Vérifiez soigneusement votre composition avant règlement.

8.3. Crédits à la carte

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Les crédits constituent une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. En utilisant un crédit avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation pour le crédit ainsi consommé. Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies au moment de l'achat, préalablement au paiement.

Le droit de rétractation demeure entier pour les crédits non utilisés. Dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, le Client peut en demander le remboursement à l'adresse contact@haliapic.fr. Le remboursement porte sur les crédits non consommés, au prix unitaire effectivement payé pour le lot concerné, et intervient dans les conditions de l'article 11.

Passé le délai de quatorze jours, les crédits achetés ne sont pas remboursables, sans préjudice des garanties légales et des cas de défaillance du Service. Les crédits offerts (code promo, parrainage) ne donnent lieu à aucun remboursement, n'ayant pas été payés.

8.4. PDF haute définition

Le PDF haute définition acheté seul constitue une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, mise à disposition immédiatement après le paiement. Avant le paiement, le Client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher non pré-cochée, sans laquelle le paiement ne peut avoir lieu.

Le PDF inclus avec une commande d'impression suit le régime de cette commande (article 8.2).

8.5. Exercice du droit de rétractation

Lorsqu'il existe, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@haliapic.fr ou par courrier au 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Hali'aPic en accuse réception sans délai par email.

Article 9 — Production et livraison

9.1. Partenaire d'impression

La production est confiée à Prodigi Print Limited, société de droit anglais établie à Norwich, Royaume-Uni, qui agit en qualité de sous-traitant de Hali'aPic.

9.2. Zones de livraison

Hali'aPic livre : France métropolitaine, Corse, DROM-COM (selon disponibilité), Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Irlande, États-Unis et Canada.

9.3. Délais

Hali'aPic s'engage à livrer dans un délai indicatif de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation du paiement, selon la destination et le mode de livraison :

• production : ~2 à 4 jours ouvrés ;
• expédition : ~3 à 10 jours ouvrés selon zone et mode.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison ne pourra excéder trente (30) jours, sauf accord exprès du Client.

9.4. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation). Les sommes versées sont remboursées dans un délai n'excédant pas quatorze (14) jours.

9.5. Réception du colis

À la réception, vérifier l'état du colis et la conformité du Produit, en présence du transporteur. Toute anomalie doit être :

• signalée immédiatement au transporteur (réserves circonstanciées sur le bon de livraison) ;
• confirmée à Hali'aPic à contact@haliapic.fr dans un délai de trois (3) jours, avec photographies et descriptif.

Article 10 — Conformité, défauts et garanties légales

Hali'aPic est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions rappelées par les encadrés ci-dessous, dont le texte est fixé par les annexes aux articles D. 211-2 à D. 211-4 du Code de la consommation.

10.1. Livres photo imprimés (biens)

Pour un livre photo, Hali'aPic privilégie la réimpression à l'identique et la réexpédition sans frais ; le Client peut aussi demander le remboursement dans les cas prévus ci-dessus.

10.2. PDF haute définition et crédits d'album (contenus et services numériques fournis en une fois)

10.3. Abonnements (service numérique fourni de manière continue)

10.4. Reproduction des couleurs et qualité d'impression

De légères variations entre l'aperçu écran et le livre imprimé peuvent intervenir sans constituer un défaut de conformité, dès lors que la qualité d'impression reste conforme aux standards de l'industrie.

10.5. Mise en œuvre des garanties — livre arrivé abîmé

Toute demande est adressée à contact@haliapic.fr, avec le numéro de commande et une description précise du défaut, accompagnée si possible de photographies. Hali'aPic accuse réception et répond dans un délai de 48 heures ouvrées. Un livre arrivé abîmé ou non conforme est réimprimé à l'identique et réexpédié sans frais, ou remboursé si le Client le préfère ; aucun retour du livre n'est exigé sauf demande motivée de l'imprimeur.

Article 11 — Remboursements

Les remboursements sont effectués par re-crédit du moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 12 — Service client

Pour toute question ou réclamation :

• par email à contact@haliapic.fr (réponse indicative sous 48 heures ouvrées) ;
• par courrier à 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France.

Article 13 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Hali'aPic se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement de leur prix. Les risques sont transférés au Client dès la remise du Produit au transporteur (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 14 — Responsabilité — Force majeure

La responsabilité de Hali'aPic ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale au titre d'une commande de livre photo est limitée au prix payé par le Client pour ladite commande, hors frais de port.

Article 15 — Données personnelles

Hali'aPic traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution de la commande. Le détail des traitements est précisé dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande : privacy@haliapic.fr.

Article 16 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

16.1. Réclamation préalable

Préalablement à toute action contentieuse, adresser une réclamation écrite à contact@haliapic.fr. Hali'aPic y répond dans un délai de 48 heures ouvrées et, lorsque l'instruction le demande, apporte une réponse motivée définitive dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.

16.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige n'ayant pu trouver de solution à l'issue d'une réclamation écrite préalable auprès de Hali'aPic.

Hali'aPic a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), comme médiateur de la consommation, pour une durée de trois (3) ans à compter du 26 mai 2026.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Hali'aPic et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne pourra être saisi que si le Client a préalablement adressé une réclamation écrite à Hali'aPic et que celle-ci est restée sans réponse satisfaisante, et que sa saisine intervient dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

16.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; le recours au médiateur désigné à l'article 16.2 reste ouvert.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges opposant Hali'aPic à un Client professionnel ou à un Client consommateur résidant hors UE et n'étant pas protégé par les règles impératives de droit international privé, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de Thonon-les-Bains.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur résidant dans l'UE, les règles de compétence territoriale plus protectrices prévues par le règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) demeurent applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. À n'utiliser que lorsque le droit de rétractation existe (article 8) : il ne s'applique pas aux livres photo personnalisés.