Mentions légales

Les présentes mentions légales sont fournies en application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que des dispositions du Code de la consommation, du Code de commerce et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Éditeur du site

Le site Hali'aPic, accessible aux adresses https://haliapic.fr et https://www.haliapic.fr (et redirigé depuis haliapic.com), est édité par :

Hali'aPic est exploitée sous la forme d'une entreprise individuelle. Conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel de M. Pichoud est, de plein droit, distinct de son patrimoine personnel pour les besoins de l'activité.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Alexandre PICHOUD, en sa qualité de représentant légal de l'entreprise individuelle Hali'aPic.

3. Contact

Adresse postale : 192 rue des Luges, 74140 Loisin, France

Email général / support : contact@haliapic.fr

Email protection des données / RGPD : privacy@haliapic.fr

Téléphone : +33 6 95 72 59 31. L'éditeur répond à toute sollicitation reçue par email dans un délai de 48 heures ouvrées.

4. Hébergement et infrastructures techniques

Le service Hali'aPic repose sur les prestataires techniques suivants, qui interviennent en qualité d'hébergeurs au sens de l'article 6-I-2° de la LCEN :

Les flux de paiement sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Les emails transactionnels sont expédiés via Resend, Inc., États-Unis. L'impression et l'expédition des livres photo sont assurées par Prodigi Print Limited, Norwich, Royaume-Uni. La liste détaillée des sous-traitants et leurs rôles est précisée dans la Politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Hali'aPic (textes, marques, logos, graphismes, charte graphique, photographies illustratives, vidéos, code source, interfaces, structures de données, modèles algorithmiques propriétaires) est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit sui generis des bases de données.

La dénomination « Hali'aPic », son logo et son identité visuelle constituent des actifs immatériels de l'entreprise individuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, légendes et toutes autres données téléversées par l'Utilisateur sur la Plateforme restent la propriété exclusive de leur auteur. L'Utilisateur concède à Hali'aPic une licence d'utilisation strictement limitée à la fourniture du service, dans les conditions précisées par les Conditions générales d'utilisation.

6. Crédits photographiques

Les photographies d'illustration utilisées sur le site public d'Hali'aPic sont soit la propriété de l'éditeur, soit issues de banques d'images libres de droits avec mention de leurs auteurs lorsque celle-ci est requise. Les photos affichées dans les mises en scène d'interface et sur les pages de connexion appartiennent à l'éditeur et sont servies par le site lui-même.

7. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est régi par notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, ainsi que les droits que l'Utilisateur peut exercer en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour toute demande relative à vos données personnelles : privacy@haliapic.fr.

8. Cookies et traceurs

Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs déposés via le site sont décrites dans notre Politique cookies, conforme aux lignes directrices de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

9. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, Hali'aPic met à disposition une procédure permettant à toute personne de signaler un contenu qu'elle estime manifestement illicite hébergé sur la Plateforme (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine, etc.).

Tout signalement doit être adressé par email à contact@haliapic.fr avec la mention « Signalement LCEN » en objet, et comporter les éléments suivants :

• la date de la notification ;
• l'identité du notifiant (nom, prénom, adresse postale, email — ou raison sociale, siège, représentant pour une personne morale) ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte sur la Plateforme (URL, identifiant de contenu) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales violées et la justification des faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Hali'aPic se réserve la faculté de procéder à toute vérification et de retirer ou rendre inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite, conformément à ses obligations légales d'hébergeur.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises selon les règles applicables.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, Hali'aPic a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, organisme référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), comme médiateur de la consommation, pour une durée de trois (3) ans à compter du 26 mai 2026.

Le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Hali'aPic restée sans réponse satisfaisante, auprès de :

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne pourra être saisi que si le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Hali'aPic, et que sa saisine intervient dans un délai maximum d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.